Amendement n° 217 · Article 22

Après le mot :

« participation »,

supprimer la fin de l’alinéa 72.

L’article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d’exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des règles de déontologie propres à chaque profession, afin de prévenir notamment les risques de conflits d’intérêts.

Le présent amendement vise à conserver le principe selon lequel la direction générale, l’administration et le contrôle des sociétés d’exercice libéral sont réservés aux associés en exercice au sein de la société. En effet, il apparaît que ces sociétés, régies par un statut législatif et réglementaire particulier car exerçant une profession libérale réglementée, doivent être dirigées par les associés en exercice de façon à assurer quotidiennement le respect de la déontologie lors de l’exercice de la profession considérée. Confier la direction générale, l’administration ou le contrôle des sociétés d’exercice libéral à d’autres personnes entraînerait leur « déprofessionnalisation » et l’affaiblissement du respect des règles déontologiques, au détriment des intérêts de leurs clients.