Amendement n° 215 · Article 22
De Arlette Grosskost (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
I. – Supprimer les alinéa 19 et 20.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence :
« aux 1° et 3° »
la référence :
« au 1° ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 46.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires (9)
Julien Aubert, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Michel Sordi, Marie-Jo Zimmermann