Amendement n° 5 · Article unique
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2858
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« V. – Le présent article entre en vigueur à l’occasion du plus prochain renouvellement général des conseillers municipaux intervenant postérieurement au 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Le Parlement doit s’accorder un délai de réflexion avant de mettre à mal l’homogénéité administrative de nos collectivités territoriales .