Amendement n° 6 · Article unique
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Rapport « rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n°2829) »
- Dossier
- Budget : calcul des déficits publics
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° Considère que les effets budgétaires des investissements, bénéficiant directement à la recherche et au développement, notamment en matière de transition énergétique, y compris lorsque qu’ils sont financés par un seul État, devraient également permettre l’exclusion de ces investissements du calcul du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, à la condition que des règles communes soient adoptées pour permettre d’apprécier le caractère positif, direct et vérifié de ces effets ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que certains investissements nationaux pourraient être déduits du calcul du solde nominal et du solde structurel. Des conditions seraient fixées par les instances compétentes (Conseil de l’Union européenne et Commission européenne) afin de déterminer des règles communes relatives à l’effet positif de l’investissement sur les finances publiques, ce qui suppose une évaluation à moyen terme. Les règles fixeraient aussi le principe selon lequel il ne peut s’agir que d’investissements directs et bien entendu vérifiés. Quant au contenu de ces investissements, il devrait également être précisé dans les mêmes formes avec l’énumération des domaines auxquels ils peuvent s’appliquer, tels que la transition énergétique.