Amendement n° 4 · Article unique
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Rapport « rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n°2829) »
- Dossier
- Budget : calcul des déficits publics
Dispositif
Après le mot :
« monétaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« , d’une part, les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, quels que soient le secteur économique visé et la situation de l’économie et des finances publiques de l’État membre concerné et, d’autre part, les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne du calcul du déficit public.