Amendement n° 5 · Article unique
De Frédéric Barbier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Rapport « rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier et Mme Catherine Lemorton et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac (n°2805) »
- Dossier
- Union européenne : prévention et lutte contre le tabac
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de pratiques commerciales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter davantage de précision. La publicité constitue l’un des éléments des pratiques commerciales. Elle n’englobe cependant pas des pratiques que nous pouvons retrouver dans les zones frontalières, comme les ventes avec cadeau ou encore la contenance des paquets de tabac. À titre d’exemple, sur la contenance du tabac, l’article 14 de la directive 2014/40/UE du parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, affirme que : « une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes », mais il n’y a pas de maximum imposé. Or, nous savons que ce type de pratique de vente en zone frontalière a des conséquences sur la vente et la consommation de tabac.