Amendement n° 4 · Article unique
Gouvernement · déposé le 08/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Rapport « rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier et Mme Catherine Lemorton et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac (n°2805) »
- Dossier
- Union européenne : prévention et lutte contre le tabac
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de pratiques commerciales ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.