Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2834
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Le quantum des peines encourues semble bien faible, s’il s’agit de dissuader des occupants sans titre qui sont le plus souvent totalement insolvables.