Amendement n° 96 · Article 8

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »

Cet amendement, issu de la proposition de loi n°2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, vise à garantir une scolarisation continue des enfants issus de familles itinérantes en leur permettant de s’inscrire dans plusieurs établissements scolaires.