Amendement n° 94 · Article 3 bis

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » »

Afin que les arrêtés d’expulsion soient effectifs, cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, dispose que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate et l’assistance de la force publique.