Amendement n° 92 · Article 3 bis

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »

Afin qu’il puisse être mis fin rapidement aux occupations de terrains illégales, cet amendement – issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau – propose de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures.