Amendement n° 90 · Article 3 bis

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département. » »

Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, insère la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, cet amendement permet donc la confiscation des véhicules.