Amendement n° 86 · Article 8
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’habitat dans une résidence mobile installée »
les mots :
« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées ».
Exposé sommaire
À l’initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l’article 8 réaffirmant que l’habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne saurait être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire.
Le présent amendement étend l’interdiction de discrimination à l’ensemble des modes d’habitat des familles présentes sur le territoire de la commune.