Amendement n° 84 · Article 3 bis
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le III est ainsi modifié :
« a) Le 2° est abrogé ;
« b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l’urbanisme ». »
Exposé sommaire
Déplacement de dispositions de coordination de l’article 2 à l’article 3 bis.