Amendement n° 83 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 à 36.
Exposé sommaire
Déplacement de dispositions de coordination de l’article 2 à l’article 3 bis.