Amendement n° 78 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots : « installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle de l’insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2000.