Amendement n° 70 · Article 3 bis

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».

En zone urbaine, où parfois certaines rues font office de limites communales il suffit parfois de quelques mètres pour qu’une installation illégale échappe à la sanction d’un arrêté préfectoral. Dès lors, la collectivité concernée est contrainte d’entamer une nouvelle procédure légale, repoussant d’autant l’expulsion.