Amendement n° 69 (Rect) · Article 3
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
Au second alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.
Cosignataires (10)
Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Dominique Le Mèner, Patrice Martin-Lalande, Paul Salen, Éric Straumann