Amendement n° 68 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
À l’heure où les dotations de l’État sont en fortes baisses, abandonnant de nombreuses collectivités à une situation financière critique, il est impensable de ponctionner d’office le budget d’une commune ou d’une EPCI.
Cosignataires (10)
Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Dominique Le Mèner, Patrice Martin-Lalande, Paul Salen, Éric Straumann