Amendement n° 721 · Article 28
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792- Sous-amendement de
- n° 92
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel