Amendement n° 622 · Article 5

Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité.

Dans ce but, à partir du 1^er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante :

– Pour la première élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1^er janvier 2017, les listes des candidats doivent refléter le pourcentage d’hommes et de femmes existant au sein du corps électoral concernant les élections des délégués du personnel et celle des membres des comités d’entreprise ;

– Pour la deuxième élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1^er janvier 2017, les listes des candidats doivent représenter 40 % de femmes ;

– Pour la troisième élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1^er janvier 2017, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes.

Lorsque les listes sont irrégulièrement constituées, le juge judiciaire annule l’élection du ou des représentants du sexe surreprésenté. »

Cet amendement a pour objet d’organiser progressivement, à partir du 1^er janvier 2017, la parité entre les femmes et les hommes dans la représentation au sein des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).