Amendement n° 362 · Article 21

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet d’organiser la création d’un « compte personnel d’activité » rassemblant notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Alors que les deux comptes personnels existants sont, l’un – le compte personnel de
formation – au tout début de mise en place et l’autre – le compte personnel de prévention de la pénibilité – pas encore mis en place (et suscitant de très vives inquiétudes de la part des entreprises, notamment des TPE/PME), prévoir la mise en vigueur d’un nouveau compte global à compter du 1^er Janvier 2017 ne peut qu’apparaître très étonnant.

Au surplus, selon toutes probabilités, l’instauration d’un tel dispositif ne pourra qu’aggraver les contraintes des TPE/PME, qui subissent déjà largement la lourdeur et la complexité de la législation.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît logique de supprimer cet article.