Amendement n° 359 · Article 11

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L’article L. 4611‑1 du Code du Travail prévoit actuellement qu’ « un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés ».

La rédaction du 2^ème alinéa de l’article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction aboutit à augmenter le nombre d’entreprises qui devront mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le nombre de salariés qui seront rattachés à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cela apparaît totalement contradictoire avec la nécessité reconnue pratiquement par tous les acteurs d’une rationalisation des institutions représentatives du personnel et d’un allègement des obligations administratives et financières liées à la mise en place de ces institutions représentatives du personnel dont le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il apparaît donc logique de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 11.