Amendement n° 320 · Article 13

Après les mots :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives. »

Dans le cas où les organisations syndicales présentes au Comité d’Entreprise (CE) sont toutes représentatives, elles participent par conséquent toutes à la négociation des accords. On peut donc facilement comprendre que dans ce cas, le passage devant le CE n’apporte pas de plus-value.

À contrario, le passage devant le CE lorsque celui comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives, à savoir les organisations syndicales qui n’ont pas été invitées à la table des négociations, doit permettre à ces élus de donner leur avis sur les projets d’accords, qui, sans cette disposition, ne sont pas portés à leur connaissance avant signature.

Tel est l’objet de cet amendement.