Amendement n° 30 · Article 4

À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l’encontre des titulaires d’un mandat de représentation du personnel.

Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l’application de cette garantie. Il faudrait au minimum que le salarié consacre la moitié de son temps à son mandat d’élu du personnel pour que son évaluation professionnelle soit susceptible de devenir plus compliquée à réaliser et soit corrigée par cette garantie.

Cet amendement propose donc de remonter ce seuil de 30 à 50 % de son temps consacré à son mandat pour se voir appliquer la garantie salariale prévue par le présent article.