Amendement n° 29 · Article 5
De Gérard Cherpion (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« postérieurement »
le mot :
« antérieurement ».
Exposé sommaire
Le contrôle des listes des candidats après l’élection, et donc l’invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d’instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les élections sur listes, cet amendement propose d’exercer le contrôle a priori.
Cosignataires (33)
Yves Albarello, Nicole Ameline, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel