Amendement n° 23 · Article 9

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« , ou, à défaut, un accord de branche ».

Un accord collectif d’entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l’instance résultant du regroupement exerce l’ensemble des attributions des institutions concernées par ce regroupement.

Ces regroupements qui vont permettre d’adapter le fonctionnement des instances représentatives aux besoins de l’entreprise, sont bénéfiques à leur compétitivité.

Il serait donc souhaitable de permettre aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord, d’accéder à ce dispositif par accord de branche.