Amendement n° 16 · Article 15
De Gérard Cherpion (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.
Cosignataires (31)
Yves Albarello, Nicole Ameline, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel