Amendement n° 7 · Article 7

Au début de l’article 7, substituer aux mots :

« Les articles 1^er à 5 quater de la présente loi sont applicables »

les mots :

« La présente loi est applicable ».

Cet amendement est une disposition de coordination résultant de la suppression (par la commission des Lois de l’Assemblée nationale) de l’article 6 relatif à la modification de diverses dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne s’appliquaient pas outre-mer.

En revanche, toutes les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République.