Amendement n° 5 · Article 5 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2763
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard dans le »
les mots :
« dans un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.