Amendement n° 34 · Article 4 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2763- Sous-amendement de
- n° 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une association habilitée ou de leur avocat »,
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès de celui-ci ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de l’adresse d’un tiers comme domicile ne peut être effectuée qu’avec l’accord exprès de l’intéressé, compte tenu de la responsabilité qui est ainsi imposée à celui-ci. Les références à l’« association habilitée » et à l’« avocat » ne sont par ailleurs pas nécessaires, la première comme le second constituant des « tiers », comme le montre la rédaction actuelle de l’article 89 du code de procédure pénale.