Amendement n° 3 · Article 4 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2763
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 41‑1 »,
la référence :
« 41 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant à l’article portant transposition de la directive européenne relative au droit des victimes. En effet, ce n’est pas en application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, relatif aux alternatives aux poursuites, que le procureur de la République peut requérir une association d’aide aux victimes pour procéder à une évaluation, mais en application des pouvoirs généraux qu’il tire du dernier alinéa de l’article 41.