Amendement n° 9 · Article 4
De Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite »
- Dossier
- Questions sociales et santé : trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 définit les modalités de décompte de la période de cinq ans de fonctions dirigeantes.
Cet amendement vise à supprimer cet article pour les motifs évoqués aux amendements précédents de suppression. L’article 4 poserait en outre des difficultés d’application.