Amendement n° 10 · Article 5
De Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite »
- Dossier
- Questions sociales et santé : trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 détermine le mode de preuve de l’exercice des fonctions dirigeantes et précise que seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
Cet amendement vise à supprimer cet article 5 pour les motifs évoqués aux amendements de suppression précédents . Cet article poserait en outre des difficultés d’application.