Amendement n° 210 · Article 21 ter
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2744- Sous-amendement de
- n° 146
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’ajouter, à l’interdiction du recours des tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés, l’interdiction du recours à des tests génitaux.