Amendement n° 16 · Article 9

L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé par un médecin et » sont supprimés.

Cet article vise à clarifier et à renforcer les compétences du président du conseil départemental sur le service départemental de protection maternelle et infantile.

Il s’agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical comme cela s’est fait dans les ARS ou les caisses de sécurité sociale.