Amendement n° 8 · Article 18 bis

Supprimer les alinéas 5 à 9.

La possibilité de déroger à l’interdiction de pulvérisation aérienne a déjà fait l’objet d’un débat parlementaire récent dans le cadre de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt modifiant l’article L. 253‑8 de ce code.

Le recours à la pulvérisation aérienne a ainsi été limité à deux cas de nécessité impérieuse strictement énumérés : « lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre ».

De surcroit, le législateur a soumis à autorisation administrative le recours à la pulvérisation aérienne et limité sa durée dans le temps.

C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de ces dispositions.