Amendement n° 528 · Article 13

À l’alinéa 2, après le mot :

« adopté, »

insérer les mots :

« , en cours d’élaboration ou en cours de révision ».

Le texte actuel prévoit que les ZCR pourront être mises en place seulement dans les agglomérations et zones touchées par un PPA adopté.

Or à l’heure actuelle, il existe 36 PPA en France, dont 5 sont en cours de révision et 8 en cours d’élaboration.

Cet amendement propose donc que les ZCR soient déployables sans attendre que le PPA local soit adopté définitivement, mais également lorsque le PPA est en révision ou en cours de création. Cela permettrait de ne pas freiner les autorités locales qui souhaitent agir avant même un PPA définitif