Amendement n° 27 · Article 5

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. »

Sans s’opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu’ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Il est à noter que cette mesure se juxtapose à l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1^er janvier 2012 »

Cet amendement vise à rendre au propriétaire du bâtiment la capacité de décider in fine de l’opportunité des travaux.