Amendement n° 107 · Article 42
De Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« annuel »,
supprimer la fin de la première phrase.
II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase :
« Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés et un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages qui est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de clarification visant à préciser les dispositions applicables à la distribution d’électricité et de gaz naturel.