Amendement n° 1 · Article unique
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc »
- Dossier
- Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc
Dispositif
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contribuer au droit à l’information du Parlement.
Les discussions en commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ont à plusieurs reprises évoqué les risques posés par des imprécisions juridiques contenues dans le texte. En effet, certaines rédactions demeurent floues, notamment sur les notions de subsidiarité et de saisissement.
Ce rapport d’information permettra donc d'informer sur l'application du présent protocole additionnel.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas