Amendement n° 2 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« dans les entreprises visées par l’article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

Il s’agit là encore de préciser quelles sont les sociétés qui seraient concernées par la présente proposition de loi.