Amendement n° 1 · Article PREMIER
Depute · déposé le 29/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2720
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsque l’entreprise répond aux critères fixés par le premier alinéa de l’article L. 141‑28 ».
Exposé sommaire
Les critères de taille des entreprises concernées par la section 5 nouvelle semblent être identiques à ceux retenus à la section 4 ; mais cette précision manque en fait dans le texte de la proposition .