Amendement n° 7 (Rect) · Article 7
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Le représentant de l’État dans le département interdit des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d’une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule.
Exposé sommaire
Cette disposition permettrait d’empêcher les arrivées inopinées de grands groupes.
Cosignataires (6)
Patrick Hetzel, Claudine Schmid, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann