Amendement n° 6 (Rect) · Article 7
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Le représentant de l’État dans la région instaure une coordination régionale afin de permettre d’échanger les informations concernant les passages et les conditions d’installation des gens du voyage.
Exposé sommaire
Des initiatives doivent être prises au niveau régional afin de concourir au bon déroulement des passages avec les représentants des collectivités concernées et, le cas échéant, des associations de gens du voyage.
L’article 8 quinquies vise à permettre un meilleur échange d’informations entre les régions concernant le passage, l’arrivée et le départ des gens du voyage et les conditions dans lesquelles ils se sont tenus afin que les collectivités puissent être informées rapidement du passage des gens du voyage à proximité et ainsi mieux appréhender leur arrivée.
Cette mesure permettrait notamment de pallier aux difficultés liées aux arrivées inopinées des groupes, en décalage, avec les dates de passage fixées ou le nombre de caravanes prévues.
Cosignataires (6)
Patrick Hetzel, Claudine Schmid, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann