Amendement n° 32 · Article 7
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
La première phrase du second alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée.
Exposé sommaire
Adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental (dans les faits dans les communes de moins de 5 000 habitants) de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite d’évacuer les lieux, alors que le droit en vigueur ne lui permet que d’avoir recours à une procédure en référé devant le tribunal de grande instance.