Amendement n° 31 · Article 6 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de »
les mots :
« la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, sous peine d'y procéder par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision terminologique.