Amendement n° 27 · Article 1er ter
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article 322‑4‑1 du même code est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de l’insertion de cette disposition au sein du code pénal.