Amendement n° 904 · Article 11

Le deuxième alinéa de l’article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par les mots :

« , en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».

L’article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique, introduit par l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit une saisine de l’OPECST dans le cas où le Gouvernement lance un « projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Pour que cette saisine se déclenche, il faut, premièrement, que le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (le CCNE) soit chargé d’organiser un débat public ; deuxièmement qu’il présente devant l’Office un rapport de synthèse sur ce débat public.

Conformément à la volonté du législateur telle qu’elle ressort des discussions ayant abouti à l’adoption de cet article L. 1412‑1‑1, cet amendement a pour objet de préciser, pour l’avenir, la portée de l’évaluation de l’OPECST prévue par ce même article, en indiquant qu’elle a pour objet la présentation des enjeux scientifiques sous-jacents au débat public.

Le rapport d’évaluation de l’OPECST relatif au débat public sur l’accompagnement de la fin de vie, qui a conclu à l’intérêt d’introduire cette précision, a été adopté le 4 mars dernier à l’unanimité.