Amendement n° 692 · Article 8
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (20)
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Florence Delaunay, Hervé Féron, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Christian Paul, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti